J.O. 109 du 11 mai 2004
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Arrêté du 22 avril 2004 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité
NOR : DEFA0400453A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques,
Arrête :
Article 1
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un comité central d'hygiène et de sécurité.Article 2
Outre le médecin de prévention, le comité central d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
Cinq représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
Sept représentants titulaires et sept représentants suppléants du personnel.Article 3
Les représentants de l'administration au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2004 page 8310 à 8311
Article 4
Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 2 octobre 2003, les organisations syndicales indiquées ci-après ont été appelées à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
La fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés-FO Défense pour six sièges ;
La Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE/CGT) pour un siège.Article 5
La liste des représentants du personnel, établie conformément à l'article 4, est arrêtée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2004 page 8310 à 8311
Article 6
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
L.-A. Roche